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Contrats publics, novembre 2006 N°60 -  Collectif

Contrats publics, novembre 2006 N°60

Dossier : la réforme du code de la propriété publique

N° de réf. 9782281125634

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25,00 €
Résumé
Dossier : La réforme du code de la propriété publique

Champ d'application du code
Outils :
- Les autorisations d'occupation constitutives de droit réel
- Les servitudes conventionnelles
- Droit réel et financement par crédit-bail

Vie des contrats :

Passation :
- Les marchés publics confrontés à la clause de « poison pill »
- Qualification et passation des DSP : nouvelles précisions et interrogations

Règlement des litiges :
- Le pouvoir de contrôle du juge administratif sur les pénalités de retard
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-12563-4
Titre Contrats publics, novembre 2006 N°60
Sous-titre Dossier : la réforme du code de la propriété publique
Date de parution 11/2006
Nombre de pages 98
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Marchés publics
ISBN10 2-281-12563-7
Format Papier
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