Contrats publics, novembre 2019 N°203

Dossier : les contrats passés sans publicité ni mise en concurrence

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Les contrats passés sans publicité ni mise en concurrence

> En raison de l'objet des marchés :
- L'hypothèse de « l'urgence impérieuse »
- Le cas des procédures infructueuses
- Les marchés complémentaires de fournitures
- La réalisation de prestations similaires

> En raison de la qualité des candidats et des acheteurs :
- Les prestations ne pouvant être fournies que par un opérateur économique déterminé
- Les hypothèses prévues par les articles R. 2122-10 et R. 2122-11 du CCP

> En raison du montant des marchés :
- Les marchés ayant une valeur estimée inférieure à 25 000 €
- Le projet controversé de relèvement de seuil

> Cas particuliers :
- Les marchés publics négociés en matière d'achats innovants
-Les contrats de concession sans publicité ni mise en concurrence
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13353-0
Titre Contrats publics, novembre 2019 N°203
Sous-titre Dossier : les contrats passés sans publicité ni mise en concurrence
Date de parution 11/2019
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier

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