Contrats publics, octobre 2019 N°202

Dossier : modalités de paiement des marchés publics

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : modalités de paiement des marchés publics

> Paiement et dématérialisation :
- Codification du décret relatif à la facturation électronique
- Portail Chorus Pro : retour d'expériences
- Recours à la carte d'achat

> Paiement des prestations en cours d'exécution :
- Versement des acomptes
- Vers un élargissement du recours au paiement partiel définitif ?

> Rémunération des prestations supplémentaires :
- Apports de la loi PACTE
- Un droit ineffectif ?

> Délais de paiement :
- Point de départ de ces délais
- Quels palliatifs en cas de retards... ?

Vie des contrats :

> PASSATION :
L'acheteur public doit-il absoudre le passé du candidat ?

> EXÉCUTION :
Concessions et marchés publics : quelle issue réserver à la revoyure interdite ?
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13352-3
Titre Contrats publics, octobre 2019 N°202
Sous-titre Dossier : modalités de paiement des marchés publics
Date de parution 10/2019
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Marchés publics
Thème secondaire non applicable
Format Papier
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