Contrats publics, octobre 2023 N°246

Dossier : Contentieux des contrats publics (janvier-juin 2023)

> Phase de passation
- Irrégularité des candidatures et des offres
- Offre et “tiroir numérique”
- Information et communication de documents

> Phase d'exécution
- Modification unilatérale d'une clause illicite : à quelles conditions ?
- Modulation des pénalités de retard
- Actualité du contentieux de la résiliation

> Modalités de recours
- Prescription des actions indemnitaires et responsabilité quasi-délictuelle
- Intérêt à agir et référé précontractuel
- Combinaison des recours

Vie des contrats :
- Passation :
Dématérialiser la passation des marchés publics : obligations de l'acheteur, du candidat et règles de la preuve informatique