Contrats publics, septembre 2021 N°223

Dossier : quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ?

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ?

> La fin "normale" des marchés et concessions :
Réception et fin des rapports contractuels
Réception des travaux et fin de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre
Cas particulier du terme des accords-cadres
Sort des contrats conclus par le concessionnaire

> Fin anticipée des marchés publics :
Hypothèse de la caducité administrative contractuelle
Pouvoir de résiliation : titulaires et modes d'emploi
La mise en régie : une alternative à la résiliation ?

> Voies de recours :
... contre une décision refusant de mettre fin à l'exécution d'une concession
... en vue d'une reprise des relations contractuelles
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13464-3
EAN 9782281134643
Titre Contrats publics, septembre 2021 N°223
Sous-titre Dossier : quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ?
Date de parution 20/09/2021
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier
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