Contrats publics, septembre 2022 N°234

Dossier : Exclusion des candidatures : état des lieux

> Exclusions de "plein droit" :
- Condamnations pénales définitives
- Difficultés financières des entreprises
- Domaine social

> Exclusions de "à l'appréciation de l'acheteur" :
- Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché
- Non-établissement d'un plan de vigilance
- Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence

> Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusion :
- De quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ?
- Nécessaire application du principe de proportionnalité
- Double obligation de vérification et d'élimination des candidats