Contrats publics, septembre 2022 N°234

Dossier : Exclusion des candidatures, état des lieux

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Exclusion des candidatures : état des lieux

> Exclusions de "plein droit" :
- Condamnations pénales définitives
- Difficultés financières des entreprises
- Domaine social

> Exclusions de "à l'appréciation de l'acheteur" :
- Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché
- Non-établissement d'un plan de vigilance
- Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence

> Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusion :
- De quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ?
- Nécessaire application du principe de proportionnalité
- Double obligation de vérification et d'élimination des candidats

Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13534-3
EAN 9782281135343
Titre Contrats publics, septembre 2022 N°234
Sous-titre Dossier : Exclusion des candidatures, état des lieux
Date de parution 16/09/2022
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier
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