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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise -  Rédaction des Editions Francis Lefebvre

Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

N° de réf. 9782368931202

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Résumé
Fisc, douane, DGCCRF, inspection du vail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les applicables, textes et jurisprudence à l'appui.

A jour au 1er mars 2015.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-120-2
Titre Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Date de parution 04/2015
Nombre de pages 206
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Thèmexpress
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Sociétés et autres groupements
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires
Format Papier
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