Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

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  • : Francis Lefebvre
  • : Thèmexpress
  • : 08/04/2015
  • : 978-2-36893-120-2
206 pages
Résumé

Résumé

Fisc, douane, DGCCRF, inspection du vail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les applicables, textes et jurisprudence à l'appui.

A jour au 1er mars 2015.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-120-2
EAN 9782368931202
Titre Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Date de parution 08/04/2015
Nombre de pages 206
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Thèmexpress
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Sociétés et autres groupements
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires
Format Papier

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