Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

Auteur : Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur : Francis Lefebvre
Collection : Thèmexpress
Parution : 08/04/2015
EAN : 9782368931202
206 pages

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Fisc, douane, DGCCRF, inspection du vail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les applicables, textes et jurisprudence à l'appui. A jour au 1^er mars 2015.

EAN	9782368931202
ISBN	978-2-36893-120-2
Date de parution	08/04/2015
Nombres de pages	206
Type d’ouvrage	Guides pratiques
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur	Francis Lefebvre
Collection	Thèmexpress
Thème	Droit > Droit commercial et des affaires > Sociétés et autres groupements
Thème secondaire	Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires