Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

Dossier pratique

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89,00 €
  • : Francis Lefebvre
  • : Thèmexpress
  • : 27/10/2021
  • : 978-2-36893-586-6
294 pages
Résumé

Résumé

À jour au 1er septembre 2021.

On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits.

Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux visites domiciliaires ? L'autorisation d'un juge est-elle toujours nécessaire ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ?

Découvrez pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui... indispensable pour faire face le moment venu et agir en connaissance de cause !

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Synthèse réalisée par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-586-6
EAN 9782368935866
Titre Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Sous-titre Dossier pratique
Date de parution 27/10/2021
Nombre de pages 294
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Thèmexpress
Thème Droit > Droit fiscal > Droit fiscal des affaires
Thème secondaire Comptabilité / Gestion > Gestion > Contrôle de gestion
Format Papier

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