Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

À jour au 1^er septembre 2021. On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux visites domiciliaires ? L'autorisation d'un juge est-elle toujours nécessaire ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui... indispensable pour faire face le moment venu et agir en connaissance de cause ! Nouveau : Profitez de la version numérique de votre Dossier pratique Thèmexpress ! Accédez en quelques clics à votre ouvrage et à ses mises à jour semestrielles sur votre ordinateur, tablette ou mobile. Synthèse réalisée par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre.