Crédit-bail et droit du financement

L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au crédit- bail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun (2010), au Sénégal (2011), au Burkina Faso (2017) et en RD Congo (2015), les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimes dans l'espace OHADA.

La dynamique des affaires commande la simplification et l'uniformisation des textes applicables dans l'objectif de sécurité juridique. Le présent ouvrage analyse la situation existante et propose un acte uniforme se rapportant au crédit-bail de lege ferenda.

Toutefois, les régimes fiscaux sont censés accompagner une telle institution du droit commercial des contrats. L'opérationnalisation de sa technique est porteuse de financements et d'investissements innovants en faveur de la vie des affaires. Seulement, la fiscalité ne ressort pas du droit du traité OHADA. Il y a donc risque de double imposition internationale pour le crédit-bail transfrontalier.

Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.

Guy Pascal Ngoma Phanzu est docteur en droit de l'Université de Kinshasa (2021). Il est avocat au barreau de Kinshasa/Matete depuis 2010 et à ce titre coordonnateur du cabinet GPN et Associés, breveté en nouvelles méthodes de transmission du savoir par l'approche par compétence (Montréal, 2012). Il est professeur associé à l'UPC à Kinshasa et visiteur à l'Université président Kasa-Vubu à Boma ainsi qu'à l'École supérieure de management de Kinshasa (ESMK) et à l'Université de Kikwit.