De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse

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  • Tome 17
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
  • 1re édition
  • : 01/2020
  • : 978-2-275-07260-9
Résumé

Résumé

Une procédure d'insolvabilité s'ouvre en France. L'analyse de l'actif et du passif révèle l'existence de créanciers et de biens en Suisse. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 (Insolvabilité bis) est-il applicable pour traiter ces éléments, ou faut-il s'en remettre au droit commun des faillites internationales ?
À lire la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 16 janvier 2014, aff. C-328/12 Schmid), ce type de situation pourrait bien relever des règles européennes, du moins de celles qui ne comportent pas expressément de restriction intra-européenne. En réalité, les dispositions extensibles à l'international sont rares. Les règles européennes ont été pensées, et par conséquent formulées, pour les situations intra-européennes. La méthode de l'applicabilité spatiale à la carte engendre des conséquences : incertitudes et incohérences pour les juridictions des États membres, risques de refus de reconnaissance pour les juridictions des États tiers. Le droit suisse des faillites internationales, récemment révisé, nous permet de le démontrer. S'il est vrai que l'Union européenne constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le chapitre 11 de la LDIP a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle majeur et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses. Il ne suffira pas d'un arrêt de la CJUE pour régler la question des États tiers ; des règles doivent être construites pour eux et, dans l'idéal, avec eux.

Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz 2019

Prix de thèse du Comité français de droit international privé 2019


Élodie Kleider est docteur en droit de l'université de Strasbourg et de Bâle.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-07260-9
Titre De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse
Numéro d'édition 1
Date de parution 01/2020
Nombre de pages 492
Numéro de tome 17
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Élodie Kleider
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit international privé
Format Papier
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