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Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

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clock A paraître
EAN 9782802773672
ISBN 978-2-8027-7367-2
Date de parution 23/04/2026
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sébastien Fucini, Davie Mas, Valérie Michel
Editeur Bruylant
Collection Droit de l'Union européenne
Sous-collection Textes et commentaires
Thème Droit > Droit européen > Autres ouvrages
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Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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