Délégation de service public en pratique

Régime juridique, passation, exécution

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  • : Le Moniteur
  • : Pratique du droit
  • : 05/2014
  • : 978-2-281-12931-1
254 pages
Résumé

Résumé

Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :
- définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d'autres contrats ;
- détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant Compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ;
- traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ;
- présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.

Résolument pratique, cet ouvrage st destiné aux praticiens amenés à mettreèn oeuvre, à rédiger ou à exécuter les convections de délégations de service public, qu'ils soient fonctionnaires, agents territpriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.

Lyudmila Weyer, avocat au barreau de Paris, est associée au sein du cabinet Clairance Avocats en charge des questions relatives aux contrats publics, ainsi qu'à l'urbanisme et à l'aménagement.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-12931-1
Titre Délégation de service public en pratique
Sous-titre Régime juridique, passation, exécution
Date de parution 05/2014
Nombre de pages 254
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Lyudmila Weyer
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Pratique du droit
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Services publics
Format Papier
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