Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative

À quoi sert la responsabilité administrative ? Elle est traditionnellement présentée comme un procès entre deux parties – la victime et la personne publique – au cours duquel le juge administratif octroie une compensation pécuniaire en réparation du préjudice subi. Cette perspective est désormais dépassée à maints égards. La fonction indemnitaire n’emporte pas toujours satisfaction de la victime du fait de la modicité de la somme qu’elle perçoit et de l’expression de nouvelles revendications. La fiction selon laquelle l’argent peut tout réparer est remise en cause, tandis que l’essor de l’injonction témoigne d’une recherche de plus grande effectivité de la décision de justice. D’autres fonctions se manifestent parmi lesquelles la sanction, la prévention, le respect de la hiérarchie des normes ou encore la communication du juge administratif. Tout en faisant l’objet de critiques, ce dernier est paradoxalement sommé, à travers le recours indemnitaire, de répondre aux attentes de la société tout entière, qu’il s’agisse de contester certaines politiques publiques ou de contraindre les pouvoirs publics à en assumer d’autres. Cette confiance placée dans le juge fait écho à la défiance à laquelle les autorités politiques sont confrontées et interroge sur les limites du droit de la responsabilité, voire, plus généralement, du droit.
Actes enrichis de la journée de colloque organisée le 13 mai 2022 à l’École de droit de Clermont-Ferrand, par le Centre Michel de l’Hospital (UPR 4232), avec le soutien de l’Institut universitaire de France

Anne Jacquemet-Gauché, Professeur de droit public à l’Université Clermont Auvergne, membre Junior de l’Institut Universitaire de France. Spécialiste de droit de la responsabilité administrative (v. not. Responsabilité de la puissance publique en France en Allemagne, LGDJ, 2013, thèse) et de droit allemand (v. Droit administratif allemand, PUF, 2022).