Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique

Résumé

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Avant-propos d'Eric A. Caprioli, Avocat au Barreau de Nice, Professeur à l'EDHEC Business School.
Préface de Jean Frayssinet, Professeur à l'Université Aix-Marseille III.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-7314-0268-1
EAN	9782731402681
Titre	Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique
Sous-titre	Vers la dématérialisation des actes administratifs ?
Date de parution	20/01/2003
Nombre de pages	449
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Anne Cantero
Editeur / Collection / Sous-collection	Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. / Collectivités locales
Thème	Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
Thème secondaire	Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
ISBN10	2-7314-0268-7
Format	Papier

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