Dictionnaire permanent, hors-série 2021 - Difficultés des entreprises

Prévention des difficultés et procédures collectives

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85,00 €
  • : Editions Législatives
  • : 15/06/2021
  • : 978-2-85086-464-3
302 pages
Résumé

Résumé

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.

Découvrir les nouveautés de cette édition 2021 :
- Fin des contentieux de régularisation des délégations ou mandats donnés pour déclarer la créance avec la ratification implicite (Cass. com., 10 mars 2021),
- Délit de banqueroute par la seule intention de se soustraire aux obligations comptables (Cass. crim., 25 nov. 2020),
- Omission de déclarer la cessation des paiements, cas de négligence à la condition d’ignorer la situation (Cass. com., 3 févr. 2021),
- Transaction en procédure collective soumise à autorisation du juge-commissaire ( Cass. com., 20 janv. 2021),
- Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteur par quelques voies que ce soit (Cass. com., 3 févr. 2021),
- Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 ; Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020 ; L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-85086-464-3
EAN 9782850864643
Titre Dictionnaire permanent, hors-série 2021 - Difficultés des entreprises
Sous-titre Prévention des difficultés et procédures collectives
Date de parution 15/06/2021
Nombre de pages 302
Type d'ouvrage Dictionnaires
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Editions Législatives
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier
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