Dictionnaire permanent, hors-série 2024 - Difficultés des entreprises

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent et ELnet Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce et les autres textes indispensables aux difficultés des entreprises. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que les observations qui synthétisent les principales évolutions législatives et jurisprudentielles.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2024 :
- Relevé de forclusion pour le créancier omis par le débiteur mais figurant sur la liste complémentaire (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, n° 159 B)
- Répartition des compétences entre le juge-commissaire et le juge du fond en matière d’admission et de contestation des créances (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, n° 101 B)
- Procédure de conciliation : appel possible contre une décision de report de paiement d’une dette (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, n° 690 B)
- Nouveau privilège de la créance de mise en sécurité des sites ICPE en liquidation judiciaire (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023)
- Mise en place d’un portail électronique par le CNAJMJ (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023)
- Mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE à titre expérimental (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023)