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Documents d'études : droit administratif, édition 2004 N°2.12 -  Collectif

Documents d'études : droit administratif, édition 2004 N°2.12

Le domaine public

N° de réf. 9782110056818

  • Editeur : La documentation française
  • Collection : Documents d'études
  • Sous-collection : Droit administratif
  • ISBN : 978-2-11-005681-8
  • 44 pages - Parution : 09/2004

Non disponible actuellement chez l'éditeur

4,60 €
Résumé
La notion de domaine public
- Principe d'une distinction entre domaine public et domaine privé
- Critères du domaine public
- L'anticipation des critères : la domanialité publique virtuelle

La physionomie du domaine public
- Consistance des dépendances
- Incorporation et sortie des biens du domaine public artificiel : classement et déclassement
- Délimitation unilatérale du domaine public

La protection du domaine public
- Inaliénabilité
- Police de la conservation

L'utilisation du domaine public
- Utilisation collective
- Utilisation privative: l'occupation du domaine public
- Conciliation de la domanialité publique et de l'économie de marché

Documents réunis et commentés par Jean-Pierre Lebreton, professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et Stéphane Manson, maître de conférences à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, doyen de la faculté de droit et de science politique.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-005681-8
Titre Documents d'études : droit administratif, édition 2004 N°2.12
Sous-titre Le domaine public
Date de parution 09/2004
Nombre de pages 44
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Documents d'études / Droit administratif
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
ISBN10 2-11-005681-9
Format Papier
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