Documents d'études N°1.12

La procédure législative en France

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  • : La documentation française
  • : Documents d'études
  • : 05/07/2010
  • : 978-2-11-007913-8
80 pages
Résumé

Résumé

Sommaire :



Définitions et rappel historique :

Qu'est ce que la loi ?

Rappel historique



La présentation de la loi devant une assemblée parlementaire :

La fixation de l'ordre du jour

Sa conséquence : la prépondérance des projets de Loi dans le travail législatif



Le rôle législatif des commissions



Le droit d'amendement :

Les titulaires du droit d'amendement

La recevabilité financière des amendements

La recevabilité des amendements : Le domaine de la loi

Le Lien avec Le texte en discussion

Les irrecevabilités de procédure



La discussion en séance publique :

Les phases ordinaires de discussion d'un texte

Une procédure spécifique à l'Assemblée nationale : le « temps législatif partagé »

Les procédures d'exception



L'adoption par une assemblée



La « navette » et l'adoption définitive



Les procédures particulières à certaines lois :

Les lois de finances

Les lois de financement de la sécurité sociale

Les lois organiques

Les lois de programmation

Les Lois de ratification des traités et accords internationaux



Les opérations postérieures à l'adoption



Documents réunis et commentés par Jean-Pierre Camby.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-007913-8
EAN 9782110079138
Titre Documents d'études N°1.12
Sous-titre La procédure législative en France
Date de parution 05/07/2010
Nombre de pages 80
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Jean-Pierre Camby
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Documents d'études
Thème Droit > Droit constitutionnel > Autres ouvrages
ISBN10 2-11-007913-4
Format Papier
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