Droit de l'OHADA : prévenir les difficultés des entreprises

Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises qui « causent du chômage, ralentissent (...) la production des richesses et fragilisent le tissu économique » en Afrique, le législateur africain était appelé à élaborer un mécanisme juridique approprié qui puisse limiter le nombre de ces défaillances et attirer les investisseurs. Ainsi, l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif était donc guidé par deux objectifs : d'une part, mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et d'autre part, créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés. C'est dans cette perspective que le législateur africain a mis en place, à l'image du législateur français, une procédure judiciaire particulière et originale, dénommée : règlement préventif. En dépit de ses aspects positifs, le règlement préventif présente plusieurs insuffisances notamment celles portant sur l'exclusion des représentants des salariés, du président de la juridiction compétente dans la détection de difficultés des entreprises, et sur l'exclusion des créanciers dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'entreprise. D'autre part, ce cadre juridique est inadapté aux entreprises informelles africaines. Ainsi, l'attractivité du droit de l'OHADA exigera nécessairement la réforme de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives.

Koumba Mesmin Euloge, docteur en droit économique et des affaires de l'université de Nice Sophia-Antipolis (2011). Diplômé de l'Université Thomas Jefferson school of law (Université d'été Nice 2008). Elève-Avocat au Centre de formation des barreaux du Sud-Est (2012).