Droit de l'urbanisme - CoDT(bis) et COBAT : quelles nouveautés pour la pratique notariale ?

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L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis.
EAN 9782804495954
ISBN 978-2-8044-9595-4
Numéro d’édition 1
Date de parution 07/12/2016
Nombres de pages 352
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Charlotte Aughuet, Pierre-Yves Erneux
Editeur Larcier
Collection Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Autres ouvrages
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