Droit de la propriété intellectuelle

Le point complet sur les changements institués par la transposition de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 dit "Paquet Marques"

Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique.

Le droit de la propriété intellectuelle a subi des modifications majeures avec la plus récente, la loi « PACTE » qui modifie de manière substantielle la procédure d'obtention du brevet français, ou l'ordonnance nº 2019-1169 du 13 novembre 2019 transposant la Directive marque de 2015. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité du droit français avec le « Paquet Marques » de l'Union européenne découlant de la directive n°2015/2436 adoptée le 16 décembre 2015. Certaines dispositions sont applicables depuis le 11 décembre 2019 et le 1er avril 2020, cette nouvelle édition propose de faire un point clair et structuré de l'ensemble des règles applicables au droit de la propriété intellectuelle.

Points forts

. Acquérir les connaissances qui me sont nécessaires
. Une point clair, structuré et accessible pour l'étudiant
. À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Séverine Visse-Causse est Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne.