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Droit du contrôle national des concentrations - Dominique Ferré, Didier Ferrier

Droit du contrôle national des concentrations

N° de réf. 9782247052448

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Résumé
- Statut, activité et dimension de l'opérateur
- Nature et localisation de l'opération
- Saisine d'office
- Aménagement de la suspension de l'opération
- Prénotification
- Consultation du dossier de notification
- Réunion du comité d'entreprise
- Déroulement du contrôle
- Suivi de la procédure
- Prise d'engagements
- Mise en oeuvre et contestation de la décision du ministre

Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002.
La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire ; ensuite à l'abaissement des seuils de contrôle, avec un élargissement considérable du champ d'intervention de l'Administration ; enfin au renforcement des caractères économique et politique du contrôle.
La sévérité des sanctions accompagnant le nouveau dispositif, comme la relative imprévisibilité des résultats et parfois des conditions même du contrôle, rendent d'autant plus nécessaire la maîtrise du régime des concentrations à laquelle vise cette étude.

L'ouvrage présente une étude systématique du contrôle des concentrations. Il vise à déterminer avec précision les concentrations contrôlables et expose concrètement le déroulement du contrôle.
Quelles sont les opérations pouvant constituer une concentration contrôlable, en raison de leur nature bien sûr mais également de l'activité des entreprises concernées et du territoire où elles interviennent ?
Quelles sont les mesures devant être prises par les entreprises avant même l'engagement de la procédure de contrôle, au moment de cet engagement, au cours du contrôle et à l'issue de celui-ci ?

Tous les acteurs professionnels intervenant dans les opérations de rapprochement d'entreprises, de joint-venture, de fusion-acquisition, sont concernés par cette étude.

L'ouvrage s'adresse :
- En premier lieu, aux directions générales, directions juridiques et directions administratives et financières des entreprises qui doivent maîtriser le nouveau dispositif légal
pour mener à bien ces opérations ;
- En deuxième lieu, aux partenaires et conseils qui accompagnent l'entreprise dans ces projets : avocats, établissements financiers, auditeurs ;
- En troisième lieu, aux étudiants et spécialistes en droit de la concurrence qui pourront ainsi prendre la mesure tant théorique que pratique des nouveaux textes.

Didier Ferrier est professeur à l'université de Montpellier et auteur de nombreux ouvrages et articles de référence en droit de la distribution et de la concurrence.
Dominique Ferré est avocat associé et dirige le département distribution - concurrence au sein du cabinet Fidal.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-05244-8
Titre Droit du contrôle national des concentrations
Numéro d'édition 1
Date de parution 11/2004
Nombre de pages 286
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Dominique Ferré, Didier Ferrier
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz référence
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Organisation du commerce
ISBN10 2-247-05244-4
Format Papier
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