Droit et pratique de l'appel 2021-2022 Nouveauté

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  • 4e édition
  • : 09/06/2021
  • : 978-2-247-18570-2
540 pages
Résumé

Résumé

Maîtriser la nouvelle procédure d'appel : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter.

La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important reste le décret du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Conçu à l'origine pour accélérer la procédure, il l'a rendue beaucoup plus complexe et risquée et l'actuel projet de décret réformant l'appel en matière civile continue d'éroder le modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer.

Cet ouvrage analyse la procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d'actes. En s'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine, il expose l'évolution des conditions et des effets de l'appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d'appel.

Cette 4e édition propose une analyse des nombreux arrêts de cours d'appel et de la Cour de cassation interprétant les dispositions du décret du 9 décembre 2009, et de ceux qui l'ont suivi. Notamment le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, le décret du 6 mai 2017 qui a opéré une simplification du régime des exceptions d'incompétence, accentué la concentration temporelle et la formalisation des actes, tout en recentrant l'appel sur la critique du jugement. Elle rend compte des conséquences du principe de l'exécution provisoire de droit, consacré par le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

L'ouvrage s'adresse en priorité aux professionnels du droit, engagés dans l'exercice de l'activité judiciaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile.

Acte d'appel, appel du jugement statuant sur la compétence, conditions de l'appel, conseiller de la mise en état, délais, dématérialisation de la procédure d'appel, effets de l'appel, exécution provisoire de droit, mesures d'administration judiciaire, pouvoirs du premier Président, pouvoirs du président de chambre, procédure avec représentation obligatoire, procédure gracieuse, procédure sans représentation obligatoire, procédures spéciales, procédure de renvoi après cassation.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18570-2
EAN 9782247185702
Titre Droit et pratique de l'appel 2021-2022
Numéro d'édition 4
Date de parution 09/06/2021
Nombre de pages 540
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Dominique D'Ambra
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz référence
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Format Papier

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