Droit et pratique de la procédure civile 2021-2022

Droit interne et européen - A jour de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et de ses décrets d'application

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  • 10e édition
  • : 13/01/2021
  • : 978-2-247-18748-5
2640 pages
Résumé

Résumé

Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils.

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne en procédure civile.

Cette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'application.

Parmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiées :
- La fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance.
- La création du tribunal judiciaire et des chambres de proximité.
- Le nouveau juge des contentieux de la protection.
- La création de la Juridiction nationale de l'injonction de payer.
- La nouvelle procédure accélérée au fond.
- La réforme de l'exécution provisoire.
- De nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justice.
- Des tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés.

Alsace-moselle - Compétence interne et européenne - Conciliation, médiation et procédure participative - Etat d'urgence sanitaire - Frais de justice et aide juridique - Intérêt et qualité à agir- Jugement et voies de recours - Juridictions spécialisées - Numérisation des procédures - Open data - Procédure accélérée au fond - Procés équitable - Protocoles de procédure - Reconnaissance et exécution des jugements européens - Référé - Tribunal judiciaire.

Sous la direction de Serge Guinchard.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18748-5
EAN 9782247187485
Titre Droit et pratique de la procédure civile 2021-2022
Sous-titre Droit interne et européen - A jour de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et de ses décrets d'application
Numéro d'édition 10
Date de parution 13/01/2021
Nombre de pages 2640
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Serge Guinchard
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz Action
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Format Papier

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