Droit et pratique des baux commerciaux 2025-2026

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ainsi que la loi de ratification du 20 avril 2018 laissent une large place aux parties pour aménager leur relation contractuelle en consacrant de nombreux articles supplétifs. Cette septième édition repère les points de vigilance et oriente les clauses du contrat de bail qui ne sont pas obligatoires de la manière la plus adéquate (règles portant sur les travaux, renonciations diverses du preneur, impôts et taxes, clauses d'accession, renouvellement du loyer...). Elle est à jour, notamment, de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027 et de la jurisprudence la plus récente.

La gestion des baux commerciaux est traitée selon les centres d'intérêt des parties en présence (bailleur, locataire et ayant droit) afin d'assurer la maîtrise et la sécurité du dispositif juridique mis en place. Les contentieux et les questions procédurales les plus fréquents font l'objet de titres autonomes : plafonnement du loyer, formes du congé, calcul de l'indemnité d'éviction, fiscalité du bail, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Sont particulièrement traités : la durée et le renouvellement du bail commercial, le sort du contrat de bail et des créances du bailleur en cas de soumission de l'entrepreneur locataire à une procédure collective ou à la procédure de rétablissement professionnel, les dispositions propres au droit du fonds de commerce qui conditionnent ou sont la conséquence des règles gouvernant les baux commerciaux, ainsi que l'application aux personnes, biens et services des impositions multiples existants sur les revenus, le capital et la dépense. Des conseils pratiques (rédaction de clauses, précautions de procédure, pièges à éviter, tactique contentieuse), des exemples d'actes et des tableaux synoptiques facilitent la gestion quotidienne du bail, la prévention et le traitement des contentieux.

Un outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens : avocats, magistrats, gestionnaires de patrimoines immobiliers, notaires, professionnels de l'immobilier, juristes d'entreprises, administrateurs et mandataires judiciaires.

Assurance, fiscalité - Statut des baux commerciaux - Conclusion du bail - Clauses dépendant du statut - Clauses extérieures au statut - Destination, cession, sous-location - Renouvellement et loyer du bail renouvelé - Résiliation et libération des lieux - Expertise et valeur locative - Indemnité d'éviction - Fonds de commerce - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Sous la direction de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l'Université de Montpellier I, Hugues Kenfack, Professeur à l'Université de Toulouse.
Cet ouvrage a été écrit par une équipe d'auteurs pluridisciplinaire composée d'avocats, d'experts immobiliers, de conseils en assurance, et d'universitaires : Axelle Astegiano-La Rizza, Patrick Colomer, Christophe Denizot, Marie-Pierre Dumont, Hugues Kenfack, Jean-Pierre Maublanc, Florence Reille, Arnaud Reygrobellet et François Schmit.