Droit et pratique des baux d'habitation 2022-2023

La loi du 23 novembre 2018, dite Élan, et ses nombreux décrets d'application, l'ordonnance du 29 janvier 2020 emportant réécriture des règles de construction et recodification du livre le, du code de la construction et de l'habitation (et son décret d'application du 30 juin 2021), la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) par un décret du 17 décembre 2020, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021... autant de textes qui ont fortement modifié le corpus de règles applicables à la location de logements en France. Outre une meilleure information des locataires, ils ont notamment modifié les règles applicables à la colocation, créé le « bail mobilité » et retouché le régime des loyers. Dans le secteur social, cela se traduit par de nouvelles compétences pour les commissions d'attribution, le développement de la cotation de la demande de logement, la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements, la cohabitation intergénérationnelle solidaire, ou encore la modification des règles de vente des logements locatifs sociaux. Il s'ensuit une somme de questions distinctes mais néanmoins communes pour tous ceux qui désirent s'engager dans la location, que ce soit comme locataire, comme bailleur ou comme gestionnaire. Cette 10^e édition identifie, étape par étape, tous régimes confondus, l'ensemble des règles applicables à la location d'un logement depuis sa mise sur le marché locatif jusqu'aux difficultés pratiques nées des modalités de dénonciation du bail, en passant par la rédaction du contrat de bail, sa signature, la détermination du loyer applicable en zones tendues ou non, les garanties exigibles, le respect de règles de décence, l'ensemble des obligations s'appliquant tant au bailleur qu'au preneur, les changements d'usage... La prévention et les procédures contentieuses sont également largement développées, à l'aune d'une jurisprudence abondante. Cette nouvelle édition intègre enfin de très importants développements relatifs à la fiscalité locative, que ce soit l'imposition des revenus au titre des revenus fonciers, des BIC ou des BNC, la fiscalité locale ou les modalités propres à certaines opérations d'investissement (Duflot-Pinel, Malraux ou Cosse). Un outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens : avocats, magistrats, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires particuliers ou institutionnels, locataires isolés ou regroupés en associations. Conclusion du bail - Obligations du bailleur - Obligations du preneur - Évènements influant sur le bail - Bail, loyer et congé dans le secteur privé - Location meublée, résidence principale - Location dans le secteur HLM - Loi du 1er septembre 1948 - Prévention, contentieux et procédure - Fiscalité du logement locatif Cette édition est l'oeuvre d'observateurs et praticiens reconnus du droit immobilier : Nicolas Damas est professeur de Droit privé à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy) et avocat aux Barreaux de Nancy et Paris. Pascal Gareau est directeur juridique et fiscal de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM et professeur à l'ICH Paris (CNAM). Guillaume Marot est avocat au Barreau de Paris. Yves Rouquet est docteur en droit, rédacteur en chef de la revue AJDI (Actualité Juridique-Droit immobilier) et professeur à I'ICH Paris (CNAM). Les huit premières éditions de l'ouvrage ont été rédigées par Yves Rouquet et Hervé des Lyons, aux éditions Delmas.