Droit et pratique des baux d'habitation 2025-2026

La loi du 19 novembre 2024 renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024, la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, la loi du 19 juillet 2023 renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, la loi « 3DS » du 21 février 2022, l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés, la loi « Climat et résilience» du 22 août 2021... autant de textes qui ont fortement modifié le corpus de règles applicables à la location de logements en France. Outre une réforme des « meublés de tourisme » (qui a des répercussions sur le statut des baux d'habitation), ils ont notamment durci la répression du squat, créé un nouveau cas dans lequel le locataire à faibles ressources destinataire d'un congé doit se voir proposer une solution de relogement et modifié le régime des loyers. Dans le secteur social, cela se traduit par la cotation obligatoire de la demande de logement dans les grandes intercommunalités avec des objectifs de mixité sociale lors des attributions, la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements, l'examen triennal des conditions d'occupation des logements situés en zone tendue, la cohabitation intergénérationnelle solidaire, ou encore la modification des règles de vente des logements locatifs sociaux, tout cela dans un contexte où diminue l'offre de logements alors que s'élargissent les catégories de demandeurs prioritaires. Il s'ensuit une somme de questions distinctes mais néanmoins communes pour tous ceux qui désirent s'engager dans la location, que ce soit comme locataire, comme bailleur ou comme gestionnaire.

Cette 11e édition identifie, étape par étape, tous régimes confondus, l'ensemble des règles applicables à la location d'un logement depuis sa mise sur le marché locatif jusqu'aux difficultés pratiques nées des modalités de dénonciation du bail, en passant par la rédaction du contrat de location, sa signature, la détermination du loyer applicable en zones tendues ou non, les garanties exigibles, le respect de règles de décence, l'ensemble des obligations s'appliquant tant au bailleur qu'au preneur, les changements d'usage... La prévention et les procédures contentieuses sont également largement développées, à l'aune d'une jurisprudence abondante. Cette
nouvelle édition intègre enfin de très importants développements relatifs à la fiscalité locative, que ce soit l'imposition des revenus au titre des revenus fonciers, des BIC ou des BNC, la fiscalité locale ou les incitations fiscales propres à certaines opérations d'investissement (Malraux, Denormandie, Loc'Avantages), tenant compte de la disparition du régime Duflot-Pinel.

Un outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens : avocats, magistrats, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires particuliers ou institutionnels, locataires isolés ou regroupés en associations.

Conclusion du bail - Obligations du bailleur - Obligations du preneur - Évènements influant sur le bail - Bail, loyer et congé dans le secteur privé - Location meublée, résidence principale - Location dans le secteur HLM - Loi du 1er septembre 1948 - Prévention, contentieux et procédure - Fiscalité du logement locatif.

Cette édition est l'oeuvre d'observateurs et praticiens reconnus du droit immobilier : Nicolas Damas est professeur de Droit privé à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy) et avocat. Pascal Gareau était directeur juridique et fiscal de l'Union Sociale pour l'Habitat, il est professeur à l'ICH Paris (CNAM). Guillaume Marot est avocat au Barreau de Paris. Yves Rouquet est docteur en droit, rédacteur en chef de la revue AJDI (Actualité Juridique-Droit immobilier) et professeur à l'ICH Paris (CNAM).
Les huit premières éditions de l'ouvrage ont été rédigées par Yves Rouquet et Hervé des Lyons, à l'Encyclopédie Delmas.