Droit international des personnes et de la famille

Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

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  • : Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti
  • : Les notes pratiques
  • : 20/06/2007
  • : 9782914132510
43 pages
Résumé

Résumé

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés :
- Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
- Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays ?
- Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français ?

Cette publication s'adresse aux particuliers aussi bien qu'aux praticiens du droit, et s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-914132-51-0
EAN 9782914132510
Titre Droit international des personnes et de la famille
Sous-titre Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?
Date de parution 20/06/2007
Nombre de pages 43
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti / Les notes pratiques
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit international privé
Format Papier

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