Droit patrimonial de la famille 2021-2022

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, libéralités-partages, indivision, pacte civil de solidarité, fiscalité, droit international privé

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108,00 €
  • : Dalloz
  • : Dalloz Action
  • 7e édition
  • : 27/10/2021
  • : 9782247185719
1900 pages
Résumé

Résumé

La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en augmentant massivement les droits du conjoint survivant et en admettant la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces deux grandes lois successorales, ainsi que les règles relatives aux régimes matrimoniaux et au pacte civil de solidarité, ont été ces dernières années complétées et parfois amendées par de nombreux textes :
- la loi du 12 mai 2009 (élargissement de la compétence du juge aux affaires familiales), et celle du 16 février 2015 (formalisme du testament authentique, preuve de la qualité d'héritier) ; - les ordonnances des 15 octobre 2015 sur le droit de la famille (règles de capacité et habilitation familiale) et 16 février 2016 sur le droit des contrats (important impact sur les libéralités) ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle modifiant certaines procédures successorales (option successorale, envoi en possession) ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 20192022 et de réforme pour la justice (changement de régime matrimonial, acte de notoriété, partage). Sans oublier les règlements européens des 4 juillet 2012 et 24 juin 2016 sur le droit international privé des successions, des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés.

Clair et complet, cet ouvrage décrit en sept parties, l'ensemble de la matière :
- régimes matrimoniaux ;
- successions ;
- libéralités ;
- libéralités-partages ;
- pacte civil de solidarité ;
- fiscalité ;
- droit international privé.
Le lecteur y trouvera présentés non seulement les innovations législatives les plus saillantes (donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis), les premières interprétations jurisprudentielles (acceptation à concurrence de l'actif net, mandat à effet posthume, généralisation de la réduction en valeur pour atteinte à la réserve), mais aussi des questions classiques et récurrentes auxquelles jurisprudence et doctrine ont donné un regain d'actualité (droit de retour, assurance-vie, donation-partage de quotes-parts indivises, mise à disposition d'un logement), ainsi que des sujets plus pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fonds de dotation).
En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine.

Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire de patrimoine ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète.

Sous la direction de Michel Grimaldi, l'ensemble des thèmes est traité par une équipe d'universitaires et de praticiens : Charles Bahurel, Frédéric Bicheron, Julien Boisson, Gilles Bonnet, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Raphaëlle de Gourcy, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Jean-François Sagaut, François Sauvage, Bernard Vareille, Christophe Vernières, Adrien Verrecchia.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18571-9
EAN 9782247185719
Titre Droit patrimonial de la famille 2021-2022
Sous-titre Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, libéralités-partages, indivision, pacte civil de solidarité, fiscalité, droit international privé
Numéro d'édition 7
Date de parution 27/10/2021
Nombre de pages 1900
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Michel Grimaldi
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz Action
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Thème secondaire Droit > Droit civil > Successions / Libéralités
Format Papier
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