Droit privé administratif

Selon la théorie allemande du droit privé administratif (Verwaltungsprivatrecht), lorsque l’administration se voit appliquer le droit privé, elle ne peut pas échapper à certaines contraintes de droit public, dont le respect des droits fondamentaux, des règles de compétences ou des règles de comptabilité publique. En France, une théorie similaire pourrait-elle être envisagée ? En d’autres termes, existe-t-il des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire en présence d’une personne publique ou d’une mission de service public n’applique pas le droit privé « pur », mais un droit privé coloré de droit administratif ?
Les illustrations ne semblent pas manquer : interdiction de vente des biens des personnes publiques à vil prix, interdiction des libéralités pour les personnes publiques, principe de continuité des services publics régis par le droit privé. Toutefois, la réflexion doctrinale demeure quasiment inexistante, les publicistes considérant généralement, du fait de la compétence du juge judiciaire, qu’il s’agit là d’une interrogation relevant du champ des privatistes, tandis que les privatistes ne se posent pas la question.
Par une démarche originale, les contributeurs à cet ouvrage ont défriché le droit privé applicable à l’administration, explorant tant la jurisprudence judiciaire que la législation applicable en la matière ; ils ont testé l’hypothèse de cette nouvelle théorie et ont cherché à conceptualiser un droit privé administratif en France. Les résultats de cette recherche collective, effectuée en plusieurs étapes, ne sont pas entièrement concluants quant à l’émergence d’un nouveau concept. Si des illustrations existent bel et bien, il ne semble pas possible, en l’état, de procéder à leur systématisation. À cet égard, chacun fait part, dans cet ouvrage, de ses tâtonnements et choix méthodologiques, des découvertes périphériques faites à l’occasion de la recherche principale, ce qui donne un relief particulier à l’ensemble et permet, in fine, d’appréhender le droit administratif sous un angle nouveau.
Actes du colloque du 11 octobre 2024 organisé à Clermont-Ferrand par le CMH et le laboratoire Themis-UM

Anne Jacquemet-Gauché est Professeur de droit public à l’Université Clermont Auvergne, membre Junior de l’Institut universitaire de France.
Ioannis Michalis est Professeur de droit public à l’Université du Mans.