Du mandat à l'acte définitif

La protection du droit à la commission
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Cette nouvelle édition tient compte des modifications législatives et jurisprudentielles survenues depuis la seconde édition, en 2008, ainsi que des projets de loi et des derniers débats animés autour de la défense du consommateur.
Les auteurs examinent les règles de droit entourant l'action commerciale depuis le mandat puis l'acte authentique et jusqu'à la perception de la commission. Ils s'appuient sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces dernières années.
Par ailleurs, l'évolution de la profession a été importante avec l'émergence des réseaux d'agents commerciaux qui sont venus apporter un souffle nouveau. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il existe des textes auxquels il est essentiel de se conformer, c'est pourquoi les auteurs se sont attachés à répondre à chacun des acteurs de la transaction immobilière tout en restant proche du langage des commerciaux.
Commentaires d'arrêt, analyses de loi, expériences vécues sont autant d'enseignements vivants, assortis d'astuces qui facilitent la pratique et qui vous permettront d'apporter des réponses efficaces et de qualité à votre clientèle.
L'ouvrage fait l'inventaire des risques grandissants liés aux actions, aux conseils, aux avis que le professionnel est amené à donner au cours d'une opération commerciale. Son objectif est de réduire les mises en cause pour défaut de conseil, de protéger le droit à la commission, de plus en plus remis en cause par les clients, les confrères ou la presse.
Déjà apprécié par plus de 4 500 confrères, cet ouvrage est clair et complet, il vous donnera les moyens de réussir vos projets.

Claude-Olivier Bonnet dirige le centre de formation ESTI (École Supérieure de la Transaction Immobilière). Il est président d'un syndicat professionnel (la CNASIMMO) tout en étant lui-même agent immobilier.
Maître Steven Carnel est avocat au barreau de Paris. Diplômé en droit des contrats, il enseigne le droit des affaires aux élèves avocats préparant l'examen d'entrée à l'école du barreau. Il fait partie du réseau d'assistance juridique de Pro Actif Développement et de l'ESTI.

EAN 9782853853255
ISBN 978-2-85385-325-5
Numéro d’édition 3
Date de parution 08/11/2012
Nombres de pages 232
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Claude-Olivier Bonnet, Steven Carnel
Editeur Heures de France - hdf
Collection L'agent immobilier
Thème Droit > Droit immobilier
Du mandat à l'acte définitif - Claude-Olivier Bonnet - Steven Carnel - 3e édition | Lgdj.fr
Du mandat à l'acte définitif
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