Éclairer l'investissement public dans l'immobilier

Technique souple et efficace d’acquisition immobilière « sur plan », la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) présente de sérieux avantages pour les personnes publiques qui souhaitent acquérir un immeuble neuf. Pour autant, les contraintes liées à la maîtrise d’ouvrage publique leur permettent-elles d’y recourir ? Et si oui, selon quel régime ?

« Quel avenir pour les VEFA, plus de trente ans après l’arrêt Région Midi-Pyrénées ? »

Charles Gijsbers est professeur en droit privé à l'université Paris-Panthéon-Assas. Il est le directeur du Centre d'études et de recherche sur la construction et le logement (CERCOL) ainsi que du master Droit immobilier et de la construction.