Ecrits - Etudes et notes de procédure civile - Motulsky

Résumé

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A notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge. Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement : c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte ; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public. Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations. Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé ; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée.

Henri Motulsky

Caractéristiques

ISBN13	978-2-247-07648-2
EAN	9782247076482
Titre	Ecrits - Etudes et notes de procédure civile
Sous-titre	Préface de Henri Motulsky
Date de parution	02/12/2009
Nombre de pages	392
Type d'ouvrage	Colloques, études et rapports
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Henri Motulsky
Editeur / Collection / Sous-collection	Dalloz / Bibliothèque Dalloz
Thème	Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
ISBN10	2-247-07648-3
Format	Papier

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