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Ecrits - Etudes et notes de procédure civile - Henri Motulsky

Ecrits - Etudes et notes de procédure civile

Préface de Henri Motulsky

N° de réf. 9782247076482

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Résumé
A notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge. Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement : c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte ; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public. Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations. Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé ; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée.

Henri Motulsky
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-07648-2
Titre Ecrits - Etudes et notes de procédure civile
Sous-titre Préface de Henri Motulsky
Date de parution 12/2009
Nombre de pages 392
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Henri Motulsky
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Bibliothèque Dalloz
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
ISBN10 2-247-07648-3
Format Papier
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