Ecrits - Etudes et notes de procédure civile

Préface de Henri Motulsky

Auteur : Henri Motulsky
Editeur : Dalloz
Collection : Bibliothèque Dalloz
Parution : 02/12/2009
EAN : 9782247076482
392 pages

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A notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge. Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement : c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte ; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public. Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations. Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé ; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée.

Henri Motulsky

EAN	9782247076482
ISBN	978-2-247-07648-2
Date de parution	02/12/2009
Nombres de pages	392
Type d’ouvrage	Colloques - Etudes - Rapports
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Henri Motulsky
Editeur	Dalloz
Collection	Bibliothèque Dalloz
Thème	Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile