Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011-2012
Entrepreneurs et activités concernés, composition du patrimoine d'affectation, formalités constitutives, responsabilité de l'EIRL, régime fiscal et social, transformation et transmission, procédure collective et surendettement
- Auteur : Véronique Legrand
- Editeur : Delmas
- Collection : Delmas express
- 1re édition
- Parution : 15/06/2011
- EAN : 9782247107865
- 412 pages
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Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.
- 27 dossiers
- Un mini code de l'EIRL
- Un glossaire
- Une foire aux questions
- Un index détaillé
- Des exemples d'actes téléchargeables sur le site internet de l'éditeur
Véronique Legrand - Maître de conférences en droit privé, Université de Caen.
L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.
- 27 dossiers
- Un mini code de l'EIRL
- Un glossaire
- Une foire aux questions
- Un index détaillé
- Des exemples d'actes téléchargeables sur le site internet de l'éditeur
Véronique Legrand - Maître de conférences en droit privé, Université de Caen.
EAN | 9782247107865 |
ISBN | 978-2-247-10786-5 |
Numéro d’édition | 1 |
Date de parution | 15/06/2011 |
Nombres de pages | 412 |
Type d’ouvrage | Guides pratiques |
Support | Livre |
Langue | Français |
Auteur(s) | Véronique Legrand |
Editeur | Delmas |
Collection | Delmas express |
Thème | Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises individuelles |