Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011-2012

Entrepreneurs et activités concernés, composition du patrimoine d'affectation, formalités constitutives, responsabilité de l'EIRL, régime fiscal et social, transformation et transmission, procédure collective et surendettement

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19,30 €
  • : Delmas
  • : Delmas express
  • 1re édition
  • : 15/06/2011
  • : 9782247107865
412 pages
Résumé

Résumé

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.

L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.

Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

- 27 dossiers
- Un mini code de l'EIRL
- Un glossaire
- Une foire aux questions
- Un index détaillé
- Des exemples d'actes téléchargeables sur le site internet de l'éditeur

Véronique Legrand - Maître de conférences en droit privé, Université de Caen.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-10786-5
EAN 9782247107865
Titre Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011-2012
Sous-titre Entrepreneurs et activités concernés, composition du patrimoine d'affectation, formalités constitutives, responsabilité de l'EIRL, régime fiscal et social, transformation et transmission, procédure collective et surendettement
Numéro d'édition 1
Date de parution 15/06/2011
Nombre de pages 412
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Véronique Legrand
Editeur / Collection / Sous-collection Delmas / Delmas express
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises individuelles
ISBN10 2-247-10786-9
Format Papier

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