- Résumé
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Résumé
La vraisemblance et l'équité constituent des enjeux du débat fiscal. S'opposent la "vraisemblance du contribuable" et la "vraisemblance de l'administration", l'"équité du contribuable" et l'"équité de l'administration". La "vraisemblance et l'équité du juge" fixent la solution en cas de litige porté devant lui. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-275-00470-9 EAN 9782275004709 Titre Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité Date de parution 01/01/1994 Nombre de pages 320 Numéro de tome 30 Type d'ouvrage Thèses Support Livre Langue Français Auteur(s) Philippe Losappio Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt ISBN10 2-275-00470-X Format Papier