Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité

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  • Tome 30
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • : 01/01/1994
  • : 978-2-275-00470-9
320 pages
Résumé

Résumé

La vraisemblance et l'équité constituent des enjeux du débat fiscal. S'opposent la "vraisemblance du contribuable" et la "vraisemblance de l'administration", l'"équité du contribuable" et l'"équité de l'administration". La "vraisemblance et l'équité du juge" fixent la solution en cas de litige porté devant lui.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00470-9
EAN 9782275004709
Titre Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité
Date de parution 01/01/1994
Nombre de pages 320
Numéro de tome 30
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe Losappio
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-00470-X
Format Papier

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