Etude de la responsabilité extracontractuelle de la CEE

  • Auteur : Francette Fines
  • Editeur : LGDJ
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne
  • Numéro du tome : 101
  • Parution : 01/01/1991
  • EAN : 9782275007410
  • 502 pages

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L'article 215 alinéa 2 C.E.E. attribue à la Cour de justice des Communautés européennes la fonction d'élaborer les règles de droit applicables dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne. Mais la Cour doit prendre comme guide les "principes généraux communs aux droits des États membres".

Or, l'analyse de droit comparé menée dans le cadre de cette étude révèle d'abord la diversité et le particularisme des solutions nationales. La pauvreté de la recherche comparative va permettre à la C.J.C.E. de s'affranchir de ces prétendus "principes communs".

À partir d'un emprunt, extrêmement réduit d'ailleurs, opéré dans les droits nationaux, a été édifié un droit très novateur qui se caractérise principalement par son autonomie. Le juge de la C.J.C.E., à travers une jurisprudence complexe et souvent restrictive, a surtout manifesté la volonté de construire un système parfaitement adapté aux spécificités et aux exigences communautaires. Et ce sont essentiellement des impératifs et des contraintes d'ordre économique qui sous-tendent les nouvelles orientations.

Ainsi, le droit de la responsabilité non contractuelle des la Communauté économique européenne apparaît-il fortement inséré dans la dynamique de la construction communautaire.

EAN 9782275007410
ISBN 978-2-275-00741-0
Date de parution 01/01/1991
Nombres de pages 502
Numéro du tome 101
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Francette Fines
Editeur LGDJ
Collection Thèses
Sous-collection Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Format Papier
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