
European Competition Law
A new role for the member states.
- Editeur : Bruylant
- Parution : 21/11/2001
- EAN : 9782802715078
- 292 pages
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This book reproduces the acts of the European Association of Lawyers' Congress 2000 which focused on two themes based on the new role which Member State authorities and jurisdictions are having to take on : the modernisation project of competition law aimed at modifying statutory regulation n° 17 of EC articles 81 and 82 and the assessment of two years of implementation of the procedure regulations related to State support schemes as well as the specific issue of Member States' recovering undue State financial support.
Cet ouvrage reprend les actes du congrès 2000 de l'Association Européenne des Avocats qui s'est articulé autour de deux thèmes centrés sur le nouveau rôle que les autorités et juridictions des Etats membres sont appelés à jouer : le projet de modernisation du droit de la concurrence visant à modifier le règlement n° 17 d'application des articles 81 et 82 CE et le bilan de deux ans d'application du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat ainsi que la question spécifique de la récupération par les Etats membres des aides d'Etat illégales.
Cet ouvrage reprend les actes du congrès 2000 de l'Association Européenne des Avocats qui s'est articulé autour de deux thèmes centrés sur le nouveau rôle que les autorités et juridictions des Etats membres sont appelés à jouer : le projet de modernisation du droit de la concurrence visant à modifier le règlement n° 17 d'application des articles 81 et 82 CE et le bilan de deux ans d'application du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat ainsi que la question spécifique de la récupération par les Etats membres des aides d'Etat illégales.
EAN | 9782802715078 |
ISBN | 978-2-8027-1507-8 |
Date de parution | 21/11/2001 |
Nombres de pages | 292 |
Type d’ouvrage | Documents |
Support | Livre |
Langue | Anglais |
Editeur | Bruylant |