Fonds de commerce 2020-2021

Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de t'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018), de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi. Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l'activité du commerçant. Il s'est adapté aux nouvelles formes de commerce ainsi qu'à l'évolution de son cadre législatif, notamment aux exigences en matière de protection des données personnelles (RGPD). Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l'objet d'une multitude d'opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou encore cession. Il s'accorde aux dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie. Tous ces mécanismes sont détaillés à la lumière des branches du droit susceptibles de l'affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit de la famille, droit public... À destination des chefs d'entreprise, cet ouvrage s'adresse également aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l'immobilier. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d'actes. 0. La notion de fonds de commerce 1. Composition du fonds 2. Conditions de création du fonds 3. Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds 4. Intermédiaires en fonds de commerce 5. Évaluation du fonds de commerce 6. Formalisation de la vente du fonds 7. Garanties traditionnelles 8. Actions des créanciers 9. Propriété-sûreté sur fonds de commerce 10. Exploitation du fonds par voie de gérance 11. Exploitation du fonds par voie de location-gérance 12. Exploitation familiale du fonds et régimes matrimoniaux 13. Exploitation familiale du fonds et successions 14. Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds 15. Protection de l'entrepreneur individuel 16. Fiscalité de la vente du fonds 17. Fiscalité des modes d'exploitation du fonds Documents de travail 3100. Indicateurs - Barèmes 3200. Exemples de contrats et d'actes commentés Xavier Delpech est rédacteur en chef de la revue AJ Contrat, publiée par les Éditions Dalloz et professeur associé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3.