Formulaire commenté de procédure - Tome 3. La procédure protectionnelle

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128,99 €
  • : Anthemis
  • : 22/11/2022
  • : 9782807207349
758 pages
Résumé

Résumé

DROIT BELGE

Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergés selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour les mineurs en conflit avec la loi selon les instances judiciaires saisies territorialement.
Cet ouvrage présente de manière inédite l’intégralité du parcours protectionnel des mineurs – des services de l’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse jusqu’aux instances judiciaires – sous la forme de modèles d’actes de procédure assortis de conseils pratiques et agrémentés d’extraits jurisprudentiels et de références doctrinales. Cette manière de concevoir la protection de la jeunesse vise à favoriser la facilité, l’efficacité, la célérité, la sécurité juridique avec lesquelles le lecteur – avocat, magistrat, greffier, juriste d’entreprise, étudiant – saisira l’étendue du système législatif morcelé. À mettre entre toutes les mains, expertes ou non en droit de la jeunesse et de l’enfant.

Caractéristiques
ISBN13 978-2-8072-0734-9
EAN 9782807207349
Titre Formulaire commenté de procédure - Tome 3. La procédure protectionnelle
Date de parution 22/11/2022
Nombre de pages 758
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anne-Sophie Calande,François Dessy,Jancy Nounckele,Ricardo Bruno
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Hors collection
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal / Droit des peines
Format Papier
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