Gérer un bail commercial ou professionnel 2024

Rédiger le contrat, fixer et réviser le loyer, renouveler le bail, céder ou résilier le bail, conclure un bail professionnel

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Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il confère au locataire une grande stabilité dans l'exploitation du fonds de commerce. Sauf exception, il lui assure, notamment, un droit au renouvellement du bail à son expiration. Durée de la location, fixation, révision ou réévaluation du loyer, changement d'activité, obligations respectives des parties, renouvellement ou résiliation du bail... Il importe de bien connaitre les règles fixées par le Code de commerce pour éviter les litiges.
Quant au bail professionnel, plus souple que le bail commercial, il s'applique aux professionnels libéraux. Là encore le contenu du contrat doit être rédigé avec beaucoup de soin.
Destinée au bailleur et au locataire, cette édition est à jour des dernières évolutions législatives. Enrichie des jurisprudences les plus récentes, elle répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser, de la signature à la résiliation d'un bail commercial ou professionnel.

EAN 9782357313521
ISBN 978-2-35731-352-1
Date de parution 02/05/2024
Nombres de pages 218
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Le Particulier éditions
Editeur Le Particulier éditions
Collection Les indispensables
Thème Comptabilité / Gestion > Gestion > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Fonds de commerce et baux commerciaux
Format Papier
Gérer un bail commercial ou professionnel 2024 -  Le Particulier éditions | Lgdj.fr
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