Guide d'évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale

Le statut des baux commerciaux est éminemment complexe. Il l’est d’abord d’un point de vue juridique,  par la volonté du législateur d’avoir voulu créer il y a maintenant près d’un siècle, une notion abstraite de « propriété commerciale ». Il l’est ensuite car il s’est depuis étoffé à grand renfort de décisions judiciaires, ce qui rend la seule lecture des textes originels bien insuffisante au regard des apports jurisprudentiels, conséquents. Il l’est enfin pour l’évaluateur professionnel quand lui incombe de définir les différentes valeurs locatives et marchandes, objets de contentieux entre propriétaires et locataires, cristallisés lors des renouvellements de baux commerciaux et des calculs d’indemnités d’éviction et d’occupation.
La difficulté est donc bien de transformer des notions législatives primaires, simples car définies par une dizaine d’articles de loi tout au plus, en charges locatives ou indemnitaires « équitables », comme l’ambitionnait originellement le texte.
Composé de deux parties, cet ouvrage livre les méthodes qui sont autant d’usages consacrés. Il est composé de neuf chapitres aux solutions pratiques pour chacune des problématiques rencontrées. Il y est systématiquement fait référence aux textes officiels et de nombreuses illustrations facilitent la compréhension du propos. Les plus de 10 000 études et décisions de justice répertoriées permettent aux praticiens, juristes, avocats, notaires, juges, évaluateurs, experts en propriété commerciale et autres intervenants en matière de baux commerciaux, d’accéder à autant de développements que nécessaires.

Cet ouvrage s’adresse à tous ceux, praticiens, experts, avocats spécialisés, juristes d’entreprise et des collectivités locales et leurs établissements, bailleurs et locataires, universitaires et étudiants de troisième cycle et d’écoles supérieures de commerce ou de l’immobilier, qui doivent comprendre et procéder à la valorisation des baux commerciaux et de la propriété commerciale, sous ses formes amiable ou contentieuse.

Philippe Favre-Réguillon, MRICS, REV, fondateur du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, membre CNEJI et IFEI, est expert en propriété commerciale, loyers commerciaux, fonds de commerce et indemnités d'éviction près les Cours d'appel et administrative d'appel de Lyon. Diplômé d'un DESS de l'Université Lyon 2 et du certificat à l'expertise judiciaire de Sciences-Po Aix-en-Provence, il est l'auteur de nombreuses études professionnelles (AJDI, Gaz. Pal., La semaine juridique notariale et immobilière, Les Annales des loyers, Revue Experts, etc.) et chef de rubrique Loyers commerciaux (Lyon) auprès de l'Actualité juridique Droit immobilier (AJDI). Il est arbitre en baux commerciaux agréé CMAP et directeur du CFEI (Centre de formation à l'expertise immobilière).