Guide de la taxe des actes notariés 2005

Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière

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29,00 €
  • : Pierre Lechêne
  • 65e édition
  • : 978-2-901343-37-0
106 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-901343-37-0
EAN 9782901343370
Titre Guide de la taxe des actes notariés 2005
Sous-titre Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière
Numéro d'édition 65
Nombre de pages 106
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Lechêne
Editeur / Collection / Sous-collection Pierre Lechêne
Thème Droit > Droit notarial
ISBN10 2-901343-37-6
Format Papier

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