Guide de la taxe des actes notariés 2006

Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière

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28,00 €
  • : Pierre Lechêne
  • 66e édition
  • : 01/2006
  • : 978-2-901343-41-7
110 pages
Résumé

Résumé

Inclus : les modifications des droits d'enregistrement et la suppression du droit de timbre.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-901343-41-7
EAN 9782901343417
Titre Guide de la taxe des actes notariés 2006
Sous-titre Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière
Numéro d'édition 66
Date de parution 01/2006
Nombre de pages 110
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Lechêne
Editeur / Collection / Sous-collection Pierre Lechêne
Thème Droit > Droit notarial
ISBN10 2-901343-41-4
Format Papier

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