Guide de la taxe des actes notariés 2011

Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière

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32,00 €
  • : Pierre Lechêne
  • 72e édition
  • : 01/2011
  • : 978-2-901343-65-3
116 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-901343-65-3
Titre Guide de la taxe des actes notariés 2011
Sous-titre Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière
Numéro d'édition 72
Date de parution 01/2011
Nombre de pages 116
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Patrick Steinmann, Etienne Lefèvre
Editeur / Collection / Sous-collection Pierre Lechêne
Thème Droit > Droit notarial
Format Papier

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