Guide de la taxe des actes notariés 2022

Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière

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39,04 €
  • : Defrénois
  • 85e édition
  • : 15/01/2022
  • : 9782359712735
120 pages
Résumé

Résumé

À jour au 1er janvier 2022 du nouveau tarif des notaires

. Loi de finances 2022
. Loi de finances rectificative juillet 2021
. Ordonnance portant réforme des sûretés
. Re-codification du CCH (partie législative et réglementaire)
. Loi sur la bioéthique
. Loi confortant le respect des principes de la République
. Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résidence face à ses effets...

Mise en ordonnance avec la CGI, les instructions BOFIP, les réponses ministérielles...

Rubriques également modifiées
Renseignement sur l'enregistrement , TVA, Renseignements sur les émoluments, Bail, bordereaux SPF, Certificat successoral Européen, Consentement à exécution, Délivrance de legs, Donation entre vifs, Gérance libre de fonds de commerce, Mainlevée d'inscription SPF, Prêt, Résiliation bail, Société, Testament, Vente de fonds de commerce, Vente d'immeuble, Protection de l'acheteur immobilier, DMTG, Plus-values, CSI, Indices, fermages, IR...
Caractéristiques
ISBN13 978-2-35971-273-5
EAN 9782359712735
Titre Guide de la taxe des actes notariés 2022
Sous-titre Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière
Numéro d'édition 85
Date de parution 15/01/2022
Nombre de pages 120
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Etienne Lefèvre, Patrick Steinmann
Editeur / Collection / Sous-collection Defrénois /
Thème Droit > Droit notarial
Format Papier
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