Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux

Définition, procédures, effets

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49,00 €
  • : Le Moniteur
  • : Méthodes
  • : 09/06/2021
  • : 978-2-281-13478-0
300 pages
Résumé

Résumé

Comprendre et appliquer les procédures pour lutter contre l’habitat insalubre.

À l’aide de schémas et de modèles d’actes commentés, cet ouvrage explique de manière simple, à la lumière des derniers textes parus et notamment de l’ordonnance du 16 septembre 2020 harmonisant les polices des immeubles, des locaux et installations, les procédures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Constitué de fiches illustrées avec, chaque fois que cela est nécessaire, d’exemples, de cas pratiques et de schémas synthétiques, il propose de nombreux modèles commentés personnalisables.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13478-0
EAN 9782281134780
Titre Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux
Sous-titre Définition, procédures, effets
Date de parution 09/06/2021
Nombre de pages 300
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Stéphanie Jacq-Moreau
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Méthodes
Thème Droit > Droit immobilier
Thème secondaire Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Format Papier

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