Guide du contentieux pénal du permis de construire

Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels, mais aussi certains intérêts particuliers, dont les dispositions visant à garantir le respect des servitudes sont un exemple précieux et évocateur.

La fonction et la légitimité du droit pénal dans ce contexte, fortement marqué par un pouvoir substantiel de l'administration, restent d'assurer le respect des dispositions prévues par le Code de l'urbanisme.

Or, la problématique du contentieux répressif du permis de construire touche à l'effectivité même du droit de l'urbanisme, dans ce qu'il a de plus symbolique.

La raison d'être de ce guide est de faire ressortir quelles sont les modalités d'intervention et d'expression du droit répressif dans ce domaine singulier. Il a pour ambition de constituer une référence à tout praticien du droit confronté à un contentieux de droit pénal du permis de construire et de lui apporter, de manière précise et cohérente, les réponses qu'il cherche.

Cet ouvrage fait ressortir tout d'abord, quelles sont les conditions préalables spécifiques au contentieux : définition précise de la notion de permis de construire et réalisation d'une acte infractionnel recensé par la loi ou le pouvoir réglementaire. Il met à jour également les dispositions particulières relevant de la procédure pénale en vigueur, que ce soit au stade de la constatation des infractions ou de leur poursuite. Enfin, il traite de la diversité des peines prévues en la matière ainsi que l'enjeu et les modalités de leur exécution.