Guide du formaliste - Édition 2021

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95,00 €
953 pages
Résumé

Résumé

Pour une bonne pratique des formalités notariales.

Les formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique.

Le guide du formaliste 2021 répond à toutes vos questions.

Il intègre notamment les modalités de délivrance aux notaires des renseignements et des copies d’actes figurant au fichier immobilier (ANF) géré par la DGFiP.

Il est également à jour de loi de finances pour 2021.

Cet ouvrage expose les règles de forme et de fond de chaque type de formalité. Il permet à tout notaire, clerc rédacteur ou formaliste d’avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités à accomplir après la réception d’un acte authentique.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-582-8
EAN 9782368935828
Titre Guide du formaliste - Édition 2021
Date de parution 02/06/2021
Nombre de pages 953
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Marie-Laure Enault
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Thème Droit > Droit notarial
Format Papier

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