Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

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Ce guide a pour objet de donner aux praticiens de la saisie immobilière et de la distribution du prix d'un immeuble une présentation méthodique et ordonnée du droit positif. Les étudiants aussi devraient y trouver des développements rendant plus accessibles une matière traditionnellement considérée comme complexe et aride. Cette quatrième édition - comme les précédentes - s'adresse à tous les intervenants de la procédure et contient de nombreux conseils pratiques, alertes et formules d'actes. Elle est à jour de toute la législation récente (loi « Belloubet » ; régime des délais des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble pendant la crise sanitaire Covid-19 ; tarifs des avocats ; réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; communication électronique pour la transmission des actes au premier président de la cour d'appel à compter du le septembre 2020 ; etc.) et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Préface de Hervé Croze. Christian Laporte a pratiqué la procédure de saisie immobilière au barreau de Chambéry (Savoie) pendant des dizaines d'années. Il est aujourd'hui avocat honoraire. Co-responsable de la rubrique Procédures civiles d'exécution à la revue Procédures, il collabore régulièrement avec LexisNexis (JCl. Procédures Formulaire et JCI. Voies d'exécution, principalement).

EAN 9782711033256
ISBN 978-2-7110-3325-6
Numéro d’édition 4
Date de parution 10/09/2020
Nombres de pages 348
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Christian Laporte
Editeur LexisNexis
Collection Droit & Professionnels
Sous-collection Procédures
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Thème secondaire Droit > Droit immobilier
Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix - Christian Laporte - 4e édition | Lgdj.fr
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