Idemnités

Jurisprudence et commentaires des cours d'appel et des cours administratives d'appel en matière de fixation des dommages causés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accidents, d'infractions (fonds d'indemnisation des victimes d'infractions) et de
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Gaston Moore, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'ordre, Directeur de la Gazette du Palais.

EAN 9782901626022
ISBN 978-2-901626-02-2
Numéro d’édition 2
Nombres de pages 155
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Gaston Moore
Editeur Gazette du Palais
Thème Droit > Droit des assurances
Format Papier
Idemnités
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